QUID DU PREAVIS LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT

 

La notification de la rupture du contrat est faite !!! C'est fini?

Ce n’est pas du tout fini !!! Observe le préavis.

 

La résiliation d'un contrat de travail crée un instant généralement très compliqué pour les deux parties, à savoir l'employeur et l'employé. Car cet acte initié par l’une d’elle suscite bien de fois des tensions capables de détériorer leurs relations.

 

 Mais que faire, si ce n’est de se contenter du respect de la période de préavis à laquelle est soumis un contrat à durée indéterminée qui a été résilié, puisque c’est en vertu de la loi que l’une ou l’autre partie a la liberté d’y mettre unilatéralement fin.

 

Tout comme la résiliation elle-même, cette période met aux prises les deux parties appelées à se séparer dans un avenir proche. Raison pour laquelle nous essayerons d’éclairer certaines zones d’ombre autour de la matière…

  

1. C'est quoi le préavis ?

 

Le préavis est en principe une période prévue par la loi pour faciliter l’atterrissage d’un contrat à durée indéterminée qui a été résilié par l’une des parties pour un motif autre que la faute lourde.

Outre le fait d’être une période qui prépare la séparation, le préavis renvoie aussi à une indemnité ou avantage dont a droit un employé sous quelques conditions fixées par la loi ou la convention collective.

 

A titre d’exemple Un agent qui va à la retraite a droit à cette indemnité ou avantage dans son décompte final ; Tout comme un agent qui a été dispensé par l’employeur de prester le préavis doit bénéficier de cette indemnité calculée pour tout  le temps de préavis qu’il aurait dû prester, etc.

 

2. Dans quels cas, le préavis est-il notifié ?

 

Deux cas suffisent pour notifier le préavis comme « période », à savoir en cas de démission d’une part et de l’autre en cas de licenciement sans faute lourde.  Alors que le premier est à l'initiative de l'employé, le second est le fait l'employeur.

  

3. Quand est-ce que le préavis commence à courir ?

 

Au lendemain de sa notification à l’autre partie par celle qui en prend l’initiative. Mais il arrive aussi que les parties se mettent d’accord sur le nombre de jours qu’ils doivent observer afin  de mieux se séparer. En pareil cas, le début du préavis est le jour à partir duquel le nombre de jours convenus commence à compter.

 

4. Comment calculer la durée du préavis ?

 

Sauf délais plus long prévus dans la convention collective, le délai de préavis à observer est celui qui est donné par  l’article 64 du code du travail et l’arrêté ministériel numéro 12/CAB-MIN/TPS/117/2005 du 06 Octobre 2006 qui fixe la durée du préavis suivant la catégorie de l’agent, notamment :

 

-          Pour le personnel d’exécution : 14 jours + 7jours par année d’ancienneté ;

-          Pour le personnel de maitrise : 1 mois + 9 jours par année d’ancienneté ;

-          Pour le personnel cadre : 3 mois + 16 jours par année d’ancienneté.

 

Il est à préciser que conformément à l’article 64.2 de la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail, le délai à observer par un employé qui donne préavis à l’employeur en cas de démission est égale à la moitié de celui que l’employeur aurait dû lui donner si l’initiative de résilier venait de lui.

 

5. Obligations des parties durant le préavis ?

 

Durant cette période dite de préavis, le contrat continue de produire ses effets, et les parties, le travailleur et l'employeur devront continuer à respecter les obligations auxquelles elles sont tenues. Le travailleur devra faire son travail normalement comme s'il n'avait pas démissionné, et en retour recevoir la rémunération comme convenu dans son contrat.

 

Ce qui fait qu’en cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre peut avorter le préavis et même demander indemnisation auprès du tribunal compètent (article 65 de la loi portant code du travail).  

 

6. J'ai un contrat à durée déterminée et je veux résilier !!! Quid du préavis ?

 

En vertu de l’article 69 de la loi portant code du travail, le contrat à durée déterminée prend fin à l'expiration du terme fixé par les parties, et le délai de préavis ne peut être ni donné, ni sollicité de l’autre partie.

 

 La rédaction.